Conseil Juridique
Rédaction de CGU
Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) posent des règles d'utilisation et vous sécurisent face à des usages impropres ou malveillants de votre site, votre app ou votre plateforme numérique.
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Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) posent des règles d'utilisation et vous sécurisent face à des usages impropres ou malveillants de votre site, votre app ou votre plateforme numérique.
Les CGU servent à encadrer les relations entre l'éditeur et l'internaute. Contrairement aux CGV, les CGU ne sont pas obligatoires mais sont vivement recommandées !
Elles définissent les règles d'utilisation de votre site, app ou plateforme, et permettent notamment de bien encadrer votre responsabilité en tant qu'éditeur du site web.
Les CGU doivent par exemple aborder la question des droits et obligations de l'internaute ainsi que de l'éditeur du site, et ainsi limiter la responsabilité de l'éditeur. Les CGU permettant également de protéger la propriété intellectuelle sur les éléments du site, et de prévoir les modalités de règlement des litiges.
Nos experts en droit des contrats vous accompagnent dans la rédaction de CGU personnalisées.
